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Conditions Générales d'Utilisation

1 - Objet

Pour pouvoir utiliser la plateforme www.rustinelibre.fr (ci-après “la Plateforme”), vous devez respecter plusieurs obligations. Vous bénéficiez également de certains droits. Ces droits et obligations sont détaillés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2 - Opérateur de la Plateforme

2.1 - La Plateforme est opérée par l’association ANIS Catalyst qui en est le représentant légal.

Cette association est appelée Administration dans les présentes CGU.

2.2 - L’Administration peut être contactée à l’adresse suivante :
contact@rustinelibre.fr

3 - Fonctionnement Général

3.1 - La Plateforme offre aux internautes un ensemble de fonctionnalités (ci-après désignées par “les Fonctionnalités”), leur permettant notamment de :

- créer et gérer des entités virtuelles, soit en tant que Cyclistes (ci-après appelés Cyclistes) soit en tant que Réparateurs (ci-après appelés Réparateurs)

- Les Cyclistes peuvent :

  • compléter leur profil utilisateur avec un avatar
  • prendre Rendez-vous avec des Réparateurs après avoir renseigné le type de vélo qu’ils souhaitent faire réparer et leur localisation (ville)
  • annuler ou modifier un Rendez-vous en attente de confirmation, annuler un Rendez-vous confirmé
  • entamer une discussion via chat avec un Réparateur auprès duquel il a sollicité un Rendez-vous
  • consulter les échanges via chat qu’il a eu avec des Réparateurs
  • consulter la fiche de présentation de tous les Réparateurs présents sur la plateforme (ci-après appelée Boutique)
  • consulter la liste de ses Rendez-vous passés et à venir
  • compléter le(s) carnet(s) d’entretien de son / ses vélo(s) en y entrant des caractéristiques et en téléchargeant des images et des PDF
  • - Les Réparateurs peuvent :

  • valider un Rendez-vous sollicité par un Cycliste
  • annuler ou modifier un Rendez-vous, qu’il soit en attente de confirmation ou confirmé
  • entamer une discussion pour un Rendez-vous avec un Cycliste, via chat
  • consulter les échanges via chat qu’il a eu avec des Cyclistes
  • consulter un agenda reprenant tous les Rendez-vous passés, en cours de confirmation, confirmés ou annulés sur la Plateforme
  • ajouter manuellement des Rendez-vous avec des Cyclistes utilisateurs de la Plateforme
  • compléter les carnets d’entretien des vélos réparés via la Plateforme en y entrant des caractéristiques et en téléchargeant des images et des PDF
  • - Pour les Réparateurs présents sur la plateforme il existe deux niveaux d’administration :

  • le Gérant de l’Entité de réparation, qui gère l’identité juridique de réparation de vélo présente sur la plateforme (ci-après appelée Solution de Réparation).
  • les Membres d’une Entité de Réparation (ci-après appelés Membres), soit les salariés ou les bénévoles de celle-ci
  • - Le Gérant administre le compte de l’Entité de Réparation sur la plateforme. Il peut :

  • créer de nouveaux Membres
  • supprimer ou suspendre des Membres
  • générer des créneaux de Rendez-vous pour les Cyclistes
  • consulter les coordonnées des Cyclistes qui ont fait réparer leur vélo dans leur Entité de Réparation via la Plateforme
  • compléter les informations sur l’Entité de Réparation ainsi que sa Boutique
  • consulter les échanges via chat qui ont eu lieu entre les Membres et les Cyclistes
  • Un Membre bénéficie des Fonctionnalités attribuées aux Réparateurs.

    Les internautes doivent s’inscrire sur la Plateforme pour pouvoir y apparaître en tant que Réparateur ou Cycliste.

    Les internautes doivent s’inscrire en tant que Cycliste pour prendre un rendez-vous avec un Réparateur et créer un carnet d’entretien.

    La recherche de Réparateurs et la consultation des Boutiques est accessible sans inscription.

    3.2 - La Plateforme réalise un classement des Réparateurs selon des critères neutres et objectifs :

    - Les Réparateurs de la ville renseignée lors de la recherche apparaissent tous sur la carte, et sont organisés en liste de façon aléatoire. Ils peuvent ensuite être filtrés, notamment, par proximité, première disponibilité, type de Réparateurs (Atelier de réparation, Auto-réparation ou Réparateur itinérant).

    - Les Réparateurs sont listés sur une page dédiée. Leur ordre d’apparition est généré de façon aléatoire, et chaque consultation de cette page fera apparaître un classement différent.

    La Plateforme ne met en œuvre aucun algorithme pour mettre en avant certains Réparateurs particuliers et s’efforce de mettre en place des critères de recherche les plus objectifs possibles.

    4 - Acceptation et accessibilité des CGU

    4.1 - Acceptation

    L’acceptation des présentes conditions générales par les Cyclistes est matérialisée par un message au moment de l’inscription sur la plateforme.

    Pour les réparateurs le processus d’acceptation des CGU a lieu en dehors de la Plateforme. Voir paragraphe 5.3.

    4.2 - Accessibilité

    Les présentes conditions générales sont accessibles par un lien direct en pied de page sur toutes les pages de la Plateforme. Elles sont complétées par une politique de confidentialité, qui explicite les modalités de traitement des données à caractère personnel et les cookies utilisés par la Plateforme. En cas de contradiction avec les présentes conditions générales, la politique de confidentialité prévaut sur ces dernières.

    5 - Inscription

    5.1 - L’inscription d’un Cycliste se fait de façon spontanée sur l’initiative de l’internaute

    L’inscription d’un Cycliste est gratuite. Une inscription incomplète ne pourra pas être prise en compte, en particulier, si le Cycliste ne valide pas le lien de confirmation envoyé à son adresse e-mail.

    5.2 - Information obligatoire

    La seule information obligatoire pour la création d’un compte Cycliste est l’adresse e-mail.

    Dans Mon Compte les Cyclistes peuvent renseigner leur adresse personnelle et modifier leur mot de passe.

    A noter que lors de la prise de Rendez-vous avec un Réparateur itinérant, un lieu de Rendez-vous devra être communiqué à ce dernier pour réaliser la réparation. Ce lieu n’est pas obligatoirement le domicile du Cycliste.

    Lors d’un Rendez-vous avec un Atelier de réparation ou de la participation à un atelier d’Auto-réparation, d’autres informations pourront être demandées au Cycliste, notamment un numéro de téléphone.

    5.3 - Inscription comme réparateur

    L’inscription comme Réparateur sur la Plateforme se fait par requête via la page « devenir réparateur » . Un formulaire d’inscription permet de contacter le Collectif administrant la Plateforme. Des échanges entre le candidat Réparateur et le Collectif auront lieu pour valider l’inscription en tant que Réparateur sur la Plateforme. Le candidat Réparateur devra accepter les présentes CGU ainsi que la Charte pour accéder au service.

    5.4 - Notifications

    La Plateforme informera le Gérant par mail des notifications relatives à l’état du service ou pouvant impacter la relation contractuelle. Il n’est pas possible de désactiver les notifications, ni de refuser de recevoir les e-mails relatifs à l’information juridique pouvant impacter la relation contractuelle.

    5.5 - Accès à la Plateforme

    L’accès à la Plateforme est soumis à l’usage d’un identifiant (une adresse e-mail) et d’un mot de passe.

    Le mot de passe est librement choisi par le Cycliste. Il peut le modifier à tout moment via son Compte utilisateur. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de vol, perte ou utilisation non autorisée de ses identifiants, il est tenu de contacter l’Administration de la Plateforme et l’autorise à prendre toutes les mesures appropriées.

    Les identifiants des Membres sont détenus par le Gérant de leur Solution de Réparation.

    Ceux du Gérant sont créés par l’Administration.

    5.6 - Sincèrité des informations de l'utilisateur

    L’Utilisateur garantit la sincérité des informations renseignées et communiquées le concernant. Il est en charge de maintenir ces informations à jour en cas de modification.

    Il est donc seul responsable des préjudices directs ou indirects qu’il pourrait subir en cas d’absence d’actualisation de ses données.

    5.7 - Responsabilité

    L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Fonctionnalités et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

    Il peut créer plusieurs comptes dans le cas où il souhaiterait distinguer son rôle de Cycliste de son rôle de Réparateur.

    Le cas échéant, il devra utiliser une adresse e-mail différente pour chaque compte, et sera tenu pour seul responsable en cas de confusion dans l’utilisation de ses comptes.

    5.8 - Désinscription

    L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en écrivant à contact@rustinelibre.fr

    La désinscription est effective dès traitement par l’Administration et au plus tard dans les 72h suivant la demande. Elle est notifiée par e-mail à l’intéressé, et entraîne la suppression du compte utilisateur.

    6 - Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs

    Les Fonctionnalités fournies par la Plateforme aux Utilisateurs sont gratuites.

    L’Administration ne vend aucun service aux Cyclistes.

    Par contre, les Réparateurs peuvent vendre un service suite à la prise de Rendez-vous sur la Plateforme. A noter qu’aucun paiement n’aura lieu sur la Plateforme. Il se fait lors du Rendez- vous avec le Réparateur, en accord avec ses propres conditions générales de ventes. Toutefois, le Réparateur s’engage à resoecter les tarifs indiqués sur sa Boutique.

    6.1 - Accès à la prise de rendez-vous

    Les Cyclistes et les Réparateurs ont accès aux Fonctionnalités de prise de Rendez-vous une fois inscrit sur la Plateforme.

    6.2 - Description de l’organisation d’un cycle de rendez-vous

    Pour le Cycliste, la prise de Rendez-vous est possible une fois celui-ci connecté à la Plateforme avec son profil.

    Le Cycliste sélectionne un Réparateur, puis peut cliquer sur « je réserve » . Il choisit alors le créneau qui lui convient.

    Le Cycliste est alors invité à choisir le vélo pour lequel il prend le Rendez-vous. La liste des vélos proposés par la Plateforme correspond à ceux enregistrés dans le carnet d’entretien. Il peut également enregistrer un nouveau vélo.

    Le Réparateur est alors notifié de la demande et dispose d’un délai de 72h pour valider ce Rendez-vous. Pendant ce délai, des échanges peuvent avoir lieu via le chat entre le Cycliste et le Réparateur. Des notifications avertissent les deux parties de messages non lus.

    L’annulation, l’acceptation ou la modification d’un Rendez-vous doit être validée par les deux parties, suivie d’une notification de la Plateforme.

    Une fois le Rendez-vous pris les deux parties s’engagent à être présentes à la date et à l’horaire prévu.

    A noter que lors d’une prise de Rendez-vous avec un Réparateur itinérant, le lieu de Rendez-vous doit être défini au moment de la prise de celui-ci en remplissant les champs obligatoires dédiés.

    Le Cycliste a la possibilité de réaliser un auto-diagnostic de son problème technique. Les informations relatives à cet auto-diagnostic se font sous forme de photos et/ou de texte libre. Elles sont importantes pour les réparateurs itinérants.

    Le Réparateur à accès aux informations relatives à l’auto-diagnostic via le récapitulatif du Rendez-vous, ainsi qu’au carnet d’entretien du vélo si celui-ci a été renseigné.

    Le déroulé du Rendez-vous se fera alors selon des modalités propres à chaque Réparateur. Lors de la confirmation du Rendez-vous le Cycliste sera informé de ces modalités si le Réparateur les a renseignées dans son Compte utilisateur.

    Le temps de réparation et le prix de celle-ci sont fixés en accord avec les deux parties et n’engagent pas la Plateforme.

    Une fois le vélo réparé, le Réparateur et le Cycliste sont invités à renseigner les actes effectués sur le carnet d’entretien du vélo.

    Le Cycliste n’est autorisé à prendre qu’un Rendez-vous à la fois.

    Le Réparateur est limité en nombre de créneaux de Rendez-vous par l’administration de la Plateforme.

    6.3 - Prix et paiement

    Le prix des réparations est fixé lors du Rendez-vous entre le Cycliste et le Réparateur.

    Le Réparateur est invité à remplir ses tarifs dans sa Boutique pour agir en toute transparence à l’égard du Cycliste.

    Lors des échanges via le chat, des précisions relatives à ces tarifs pourront être sollicitées.

    Les paiements s’effectuent en dehors de la Plateforme selon les modalités relatives à chaque Réparateur.

    6.4 - Droit de rétractation

    Les Rendez-vous peuvent être annulés par le Cycliste et le Réparateur à tout moment. Cependant la Plateforme enjoint chaque partie à tenir compte des effets négatifs induits par une annulation non motivée et impactant l’organisation de chacune des deux parties.

    L’administration a une vue sur tous les Rendez-vous pris via la Plateforme et pourra prendre des mesures en cas de comportements inappropriés répétés.

    Le droit de rétraction relatif à la relation commerciale entre le Cycliste et le Réparateur en dehors de la Plateforme doit respecter la législation en vigueur.

    6.5 - Réclamations

    Les réclamations relatives à des comportements abusifs ou inappropriés suite à la prise de rendez-vous via la Plateforme pourront être adressées à l’Administration de celle-ci si elle entre dans le cadre des Fonctionnalités qu’elle met à disposition des Utilisateurs. Des sanctions pourront être prises à l’encontre des Utilisateurs concernés.

    7 - Disponibilité du Service

    La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

    L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites dans la partie 5.8 de ces présentes CGU.

    8 - Engagements des Utilisateurs

    8.1 - Engagements Généraux

    Les utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter la Loi.

    Les comportements inappropriés signalés feront l’objet d’une enquête de l’Administration et si nécessaire de démarches judiciaires.

    L’Administration de la Plateforme a accès aux échanges via chat et aux informations relatives aux Rendez-vous pris par ses utilisateurs.

    Cyclistes et Réparateurs pourront être amenés à entrer dans une relation commerciale lors de la réalisation de leur Rendez-vous, qui les engage chacun selon la législation en vigueur.

    8.2 - Engagements des Cyclistes

    Les Cyclistes inscrits sur la Plateforme s’engagent à respecter le service dans la limite des fonctionnalités mises à leur disposition.

    Ils s’engagent à honorer les Rendez-vous pris.

    8.3 - Engagements des Réparateurs

    Chaque Réparateur inscrits sur la Plateforme s’engage à respecter le service dans la limite des fonctionnalités mises à sa disposition.

    Il s’engage à honorer les Rendez-vous pris et à respecter la Charte d’engagement signée lors de la création de son compte utilisateur.

    Le Réparateur s’engage à respecter les tarifs affichés dans sa boutique et le cas échéant à expliquer de manière transparente au Cycliste les écarts de prix.

    9 - Responsabilités de la Plateforme

    La Plateforme est responsable dans la limite des fonctionnalités mises à disposition des utilisateurs.

    La relation commerciale établie entre Cyclistes et Réparateurs lors de la réalisation d’un Rendez-vous ne concerne que ces deux parties.

    L’Administration fait de son mieux pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

    9.1 - Accès à la Plateforme

    La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, la plateforme décline toute responsabilité, dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

  • interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
  • impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à la Plateforme
  • contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
  • Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme
  • 9.2 - Contenus mis en ligne sur la Plateforme

    L’Administration n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs qui est sous leur exclusive responsabilité.

    Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, l’Administration ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

    L’Administration ne peut être tenue pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur la Plateforme

    L’Administration ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur la Plateforme ou envoyé à partir de la Plateforme par un tiers, quel qu’il soit.

    Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, Le Collectif est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme

    L’Administration n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

    9.3 - Force majeure

    L’Administration ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

    L’Administration se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

    Une information explicite sur les modifications ultérieures des présentes conditions contractuelles est effectuée conforment aux dispositions de l’article L121-84 du code de la consommation.

    Tout projet de modification des conditions contractuelles est communiqué à l’utilisateur sur un support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier.

    L’Administration précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Adhérent vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Plateforme.

    Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Plateforme ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Le Collectif

    De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que l’Administration ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la Plateforme un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

    Au titre de cette autorisation, l’Administration se réserve un droit d’opposition.

    L’Administration ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

    10 - Indépendance des Clauses

    Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

    11 - Propriété Intellectuelle

    La Plateforme Rustine Libre a été développée en licence libre dans le cadre d'un projet financé sur des fonds européens, par l’intermédiaire de la région Hauts-de-France, et de l’État via la DREETS. Elle est déposée sous licence AGPL-3 (Affero General Public License version 3).

    La marque Rustine Libre a fait l’objet d’un dépôt à l’INPI par la Legal Service For Commons, cela signifie que la LSC est la personne juridique officiellement propriétaire de la marque, et qu’elle en donne l’accès technique et administratif à des communautés selon les règles qu’elle définit (formalisées à travers une convention).

    Sauf mention contraire, tout le contenu du rédactionnel du site Rustine Libre est en licence creative commons (CC BY SA), y compris les présentes CGU.

    12 - Glossaire

    Administration :

    l’association qui gère le site internet

    Boutique :

    la fiche profil du Réparateur, où l’on retrouve ses coordonnées, sa description, ses tarifs, ses horaires…

    CGU :

    les conditions générales d’utilisation de la Plateforme

    Cyclistes :

    les usagers et usagères du vélo qui ont créé un compte utilisateur sur la plateforme

    Entité de Réparation :

    c’est la personne morale représentée sur le site par le Réparateur. Elle a forcément une identité juridique.

    Fonctionnalités :

    l’offre de services proposée sur la Plateforme

    Gérant :

    c’est la personne physique qui administre le compte utilisateur du Réparateur.

    Membres :

    des salariées ou des bénévoles qui appartiennent à une Entité de Réparation, dont les comptes sont administré par le Gérant et qui dépendent d’un Réparateur.

    Plateforme :

    il s’agit du site internet Rustinelibre.fr

    Rendez-vous :

    il s’agit d’un créneaux de rencontre pris entre le Cycliste et le Réparateur. Selon le type de Réparateur, ses modalités différent.

    Réparateurs :

    les professionnels du vélo qui ont créé un compte utilisateur sur la plateforme

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